Dimanche 25 Février 2018

Organes humains destinés à la transplantation / Echanges entre Etats membres / Règles de procédure / Directive d’exécution / Publication

octobre 10
14:51 2012

La directive d’exécution 2012/25/UE établissant des procédures d’information pour l’échange, entre Etats membres, d’organes humains destinés à la transplantation a été publiée, le 10 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle crée un ensemble de règles de procédure uniformes concernant la transmission d’informations relatives à la caractérisation des organes et des donneurs, la traçabilité des organes et la notification des incidents et réactions indésirables graves, dans le cadre des échanges d’organes humains destinés à la transplantation au sein de l’Union européenne. Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres sont tenus de prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 10 avril 2014. (AGH)

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