Dimanche 25 Février 2018

TVA / Taux réduits / Réexamen de la législation / Consultation publique

octobre 08
15:36 2012

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur certains taux réduits de TVA. Cette consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union européenne afin de le rendre plus simple et plus efficace. La Commission a adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA. Dans la présente consultation, il est, notamment, demandé aux parties prenantes si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de concurrence au sein du Marché unique et si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd’hui à l’encontre des objectifs stratégiques de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 4 janvier 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB) Pour plus d’informations

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