Dimanche 21 Octobre 2018

Vente à découvert / Règlements délégués / Publication

octobre 09
11:34 2012

Le règlement délégué 918/2012/UE complétant le règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables et le règlement délégué 919/2012/UE complétant le règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers, ont été publiés, le 9 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces deux textes visent à définir certaines règles techniques afin d’assurer la mise en œuvre durèglement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. Ces règlements délégués s’appliquent à compter du 1er novembre 2012. (JBL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice