Agence de notation de crédit / Canada / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décision d’exécution / Publication

octobre 12
11:31 2012

La décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit a été publiée, le 12 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les agences de notation de crédit du Canada pourront donc adresser des demandes de certification dans l’Union européenne. (AB)

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