Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 novembre dernier, que la nouvelle
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Saisie d’un pourvoi introduit par la société Editions Odile Jacob S.A.S. demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010 (Editions Jacob / Commission, aff. T-279/04), la
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI S.A. (France) acquiert le contrôle de l’ensemble des entreprises,
La Commission européenne a reçu notification, le 6 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LBO France Gestion (France) souhaite acquérir le contrôle du groupe Euro Druckservice, contrôlé en dernier
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 6 novembre
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier,
Le règlement concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 31 octobre
La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SNCF Participations S.A.S. (« SNCF-P », France),
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans
Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 octobre
