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L'Europe en Bref

Statut de Mayotte / Région ultrapériphérique / Décision

Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Faisant suite au référendum de 2009 approuvant la transformation de

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur pharmaceutique / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 30 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Servier et à plusieurs de ses concurrents génériques concernant leur possible participation à des

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Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un

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Marchés de produits dérivés / Contreparties centrales / Référentiels centraux / Règlement

Le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux a été publié, le 27 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il

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Droits de l’homme / Représentant spécial de l’Union européenne / Nomination / Décision

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne

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Feu vert à l’opération de concentration CNP Assurances / BNP Paribas / Immeuble Val-de-Marne

La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aide d’Etat / Aides d’un montant peu élevé / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur

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OPCVM / Cadre réglementaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le futur cadre réglementaire relatif aux

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Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans

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Aide d’Etat / Aide à la restructuration / Approbation

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, le 25 juillet dernier, une aide à la restructuration d’un montant de 31

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