Dimanche 21 Octobre 2018

Pratique anticoncurrentielle / Secteur pharmaceutique / Communication des griefs

juillet 30
12:05 2012

La Commission européenne a adressé, le 30 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Servier et à plusieurs de ses concurrents génériques concernant leur possible participation à des pratiques susceptibles de retarder l’entrée sur le marché du périndropil, un médicament cardio-vasculaire générique. Les pratiques visées concernent, notamment, des règlements amiables en matière de brevets conclus par Servier avec plusieurs entreprises, ainsi que l’acquisition, par Servier, de technologies concurrentes essentielles, en violation des articles 101 et 102 TFUE relatifs, respectivement, aux ententes et aux abus de position dominante. Si la participation à ces infractions était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête, ouverte en 2009. (AB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice