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Procédures d’insolvabilité / Notion de clôture de procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sad Rejonowy Poznan-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre dernier, les articles 4 §1

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Procédure d’asile / Coopération de l’Etat membre avec le demandeur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre dernier, l’article 4 §1 de la directive 2004/83/CE concernant les normes

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Loi applicable aux divorces / Rome III / Coopération renforcée / Participation de la Lituanie / Décision / Publication

La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

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Réseau européen de la concurrence / Modèle de clémence / Modification

Le réseau européen de la concurrence (REC), composé de la Commission européenne et des autorités de la concurrence de tous les Etats membres de l’Union européenne, a modifié, le 22

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Inspection dans une entreprise / Bris de scellé / Amende / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société E.ON Energie AG demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15

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Aide d’Etat / Secteur laitier / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 22 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Protection des sources journalistiques / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 novembre dernier,

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France / Interopérabilité du système ferroviaire / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre ses règles

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Exonération de TVA / Location de yachts / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de supprimer l’exonération de TVA

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Surveillance des services financiers / Mesures de transposition / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, plusieurs avis motivés demandant à la Belgique, à la France, à la

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