Dimanche 17 Décembre 2017

Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure / Refonte / Publication

septembre 29
14:11 2012

Le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 29 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette refonte du règlement de procédure a pour objectifs de permettre à la Cour de s’adapter à l’évolution du contentieux porté devant elle et à favoriser un traitement rapide et efficace des affaires. Le nouveau règlement de procédure introduit des réformes significatives. Ainsi, concernant la phase orale, il est prévu que la Cour, si elle s’estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, ne soit, en principe, plus tenue d’organiser une audience de plaidoiries. En outre, il sera possible pour la juridiction d’adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés. Enfin, le rapport d’audience a été supprimé. (CC)

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