Aide d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices / Prorogation / Publication

octobre 02
11:41 2012

La communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 2 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces lignes directrices, prorogées une première fois en juillet 2009, devaient expirer le 9 octobre 2012. Leur validité est désormais prolongée jusqu’à l’adoption de nouvelles règles. En effet, la Commission européenne réfléchit actuellement à une révision de ces lignes directrices dans le contexte de la récente initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat. Pour plus d’informations (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice