Samedi 16 Février 2019

Blanchiment de capitaux / Audience de chambre dans l’affaire Michaud / CEDH / Retransmission sur Internet

octobre 02
09:16 2012

Le 2 octobre dernier, s’est tenue, devant la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, une audience de chambre dans l’affaire Michaud c. France (requête n°12323/11). Cette affaire concerne l’obligation de déclaration de soupçons faite aux avocats  dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La retransmission vidéo de cette audience est disponible sur le site de la Cour. (FC) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice