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L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Google / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google Inc. (« Google », Etats-Unis). Ces engagements visent à

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Liberté d’établissement / Imposition immédiate des plus-values latentes / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 avril dernier, l’article 49 TFUE

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Protection des consommateurs / Produits de retraite / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique sur la protection des consommateurs vis-à-vis des produits de retraite du troisième pilier (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise, tout

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Refus de recrutement fondé sur l’orientation sexuelle / Déclarations publiques d’une personne perçue comme le dirigeant d’un club de football / Notion de « faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 avril dernier, l’article 10 §1 de la directive 2000/78/CE portant

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Fonds de capital-risque européens / Fonds d’entrepreneuriat social européens / Règlements / Publication

Le règlement 345/2013/UE relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement 346/2013/UE relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ont été publiés, le 25

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France / Conditions de détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier,

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Convergence du monde audiovisuel / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 24 avril dernier, un Livre vert intitulé « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance,

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Libre circulation des citoyens et des entreprises / Acceptation de certains documents publics / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Appel à candidatures / Création d’une plateforme pour la bonne gouvernance

La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination / Juges par intérim

La décision 2013/181/UE du Conseil de l’Union européenne portant établissement d’une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction

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