Lundi 18 Décembre 2017

Entente / Secteur des télécommunications / Clôture de l’enquête préliminaire / Décision

mars 07
10:21 2013

La Commission européenne a décidé, le 7 mars dernier, de clore son enquête préliminaire concernant les cinq grands opérateurs de télécommunications suivant : France Télécom, Deutsche Telecom, Telefonica, Telecom Italia et Vodafone ainsi que l’association du secteur de la téléphonie mobile (« GSMA »). Elle leur avait demandé de lui fournir des informations sur la définition des normes applicables aux futurs services de communication mobile afin de s’assurer que les processus de normalisation appliqués par ces grands opérateurs de télécommunications ne soient pas utilisés à des fins stratégiques pour évincer d’autres entreprises. Ayant relevé que ces cinq opérateurs ont transféré à la GSMA et à d’autres associations sectorielles leurs travaux de normalisation, la Commission a constaté que le risque que ces travaux aient une incidence négative sur la concurrence était réduit et a clos son enquête préliminaire. (SC) Pour plus d’informations

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