Dimanche 17 Décembre 2017

Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Choix de navigateur / Non-respect des engagements / Amende / Décision

mars 06
10:25 2013

La Commission européenne a décidé, le 6 mars dernier, conformément au règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (nouveaux articles 101 et 102 TFUE), d’infliger une amende de 561 millions d’euros à Microsoft pour cause de non-respect de ses engagements. Ces derniers consistaient, pour une durée de cinq ans, à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement leur navigateur web et devaient remédier aux problèmes de concurrence concernant la vente liée du navigateur Microsoft Internet Explorer et de son système d’exploitation pour PC clients, Windows. La Commission a constaté que Microsoft n’avait pas intégré l’écran multi-choix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012, affectant 15 millions d’utilisateurs de Windows dans l’Union européenne. Microsoft a reconnu que cet écran ne s’était pas affiché pendant cette période. La Commission a sanctionné pour la première fois une entreprise pour cause de non-respect d’une décision comportant des engagements. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée de l’infraction, de la nécessité de conférer un effet dissuasif à l’amende et, en tant que circonstance atténuante, du fait que Microsoft a coopéré avec la Commission et lui a fourni des informations qui l’ont aidée à mener son enquête de manière efficiente (cf. L’Europe en Bref n° 650). (SC) Pour plus d’informations

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