La Commission européenne a lancé, le 20 septembre dernier, une consultation publique sur le plan d’action vert pour les petites et moyennes entreprises (PME) (disponible uniquement en anglais). Elle vise
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2005/29/CE
La Commission européenne a présenté, le 18 septembre dernier, une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGGM Vermogensbeheer (« PGGM », Pays Bas),
La Commission européenne a présenté, le 17 septembre dernier, une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives et une proposition de directiverévisant
Marc Jaeger, de nationalité luxembourgeoise, a été réélu, le 16 septembre dernier, Président du Tribunal de l’Union européenne pour un
La Commission européenne a présenté, le 13 septembre dernier, une communication intitulée « Mesurer les résultats de l’innovation : vers un nouvel indicateur » (disponible
Saisi d’un recours en annulation introduit par la République fédérale d’Allemagne à l’encontre de la décision de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté, le 11 septembre dernier, une communication relative au marché unique des télécommunications et une proposition de règlement établissant les
