La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (Leb 686)

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (17octobre) La Commission européenne a émis, le 17 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination de 2 juges / Décisions / Publication (Leb 686)

Les décisions 2013/508/UE et 2013/509/UE portant nomination de 2 juges au Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit

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France / Vie privée et familiale / Expulsion de gens du voyage / Arrêt de la CEDH (Leb 686)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Légalité de la détention / Accès à l’avocat / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 686)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 octobre dernier, les articles 5 §4 et 6 §1 et §3 de

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Protection transfrontalière des consommateurs / Renforcement de la coopération / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 11 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 2006/2004/CE relatif à

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Abus de position dominante / Brevets essentiels de téléphonie mobile / Samsung / Proposition d’engagements / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur les engagements proposés par Samsung concernant l’utilisation

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Aides d’Etat / Agriculture et sylviculture / Règlement d’exemption par catégories / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d’exemption par

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Aides d’Etat / Service public de radiodiffusion / Mécanisme de financement de France Télévisions / Arrêt du Tribunal (Leb 686)

Saisi d’un recours en annulation introduit par Télévision française 1 (« TF1 ») à l’encontre de la décision de la Commission européenne

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Communications électroniques / Révision des recommandations concernant le marché pertinent / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des

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Prestations de gros pour l’accès à la boucle locale / Tarification excessive et discriminatoire / Défaut d’intérêt de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 686)

Saisi d’un recours en annulation introduit par Vivendi à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 2 juillet

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