Mercredi 12 Décembre 2018

Aides d’Etat / Service public de radiodiffusion / Mécanisme de financement de France Télévisions / Arrêt du Tribunal (Leb 686)

octobre 25
07:31 2013

Saisi d’un recours en annulation introduit par Télévision française 1 (« TF1 ») à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010 par laquelle celle-ci a conclu que le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 16 octobre dernier, la décision de la Commission (Télévision française 1 / Commission, aff. T-275/11). La requérante soutenait, d’une part, que la Commission avait commis une erreur d’interprétation en considérant qu’aucun lien d’affectation n’existait entre 2 taxes introduites en France suite à la réforme de l’audiovisuel public et le financement de France Télévisions et, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris en compte le risque de surcompensation lié au financement de France Télévisions. Le Tribunal note, tout d’abord, qu’aucun lien d’affectation contraignant ne peut être établi, en vertu de la réglementation française, entre les taxes introduites récemment en France et l’aide octroyée à France Télévisions. Selon le Tribunal, en l’absence d’un tel lien, la Commission a donc pu légitimement considérer que lesdites taxes ne font pas partie de l’aide et ne constituent, dès lors, pas une de ses modalités. Dès lors, le Tribunal relève que la Commission n’a commis aucune erreur en n’examinant pas leur compatibilité avec le droit de l’Union. Il constate, par ailleurs, que la décision de la Commission est suffisamment motivée et fait ressortir de manière claire et compréhensible le raisonnement ayant fondé son appréciation selon laquelle il n’existe aucun risque de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions. Partant, il rejette le recours de TF1. (SE)

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