L'Europe en Bref

Pratique anticoncurrentielle / Fixation des commissions multilatérales d’interchange / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 31 juillet dernier, une communication des griefs complémentaire à Visa concernant de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de

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Aide d’Etat / Protection de l’environnement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique portant sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et sur les mesures de soutien

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Statut de Mayotte / Région ultrapériphérique / Décision

Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Faisant suite au référendum de 2009 approuvant la transformation de

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur pharmaceutique / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 30 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Servier et à plusieurs de ses concurrents génériques concernant leur possible participation à des

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Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes

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Marchés de produits dérivés / Contreparties centrales / Référentiels centraux / Règlement

Le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux a été publié, le

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Droits de l’homme / Représentant spécial de l’Union européenne / Nomination / Décision

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne

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Feu vert à l’opération de concentration CNP Assurances / BNP Paribas / Immeuble Val-de-Marne

La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aide d’Etat / Aides d’un montant peu élevé / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur

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OPCVM / Cadre réglementaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le futur cadre réglementaire relatif aux

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