Dimanche 25 Février 2018

Communications électroniques / Révision des recommandations concernant le marché pertinent / Consultation publique (Leb 686)

octobre 25
07:30 2013

La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des recommandations concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, conformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Elle vise à recueillir les contributions des parties intéressées sur le renouvellement de la liste des marchés de biens et de services du secteur des communications électroniques faisant l’objet d’un contrôle ex ante. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 8 janvier 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (JL)

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