Aides d’Etat / Agriculture et sylviculture / Règlement d’exemption par catégories / Consultation publique (Leb 686)

octobre 25
07:33 2013

La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir l’avis des parties intéressées concernant le projet de réforme du règlement 1857/2006/CE concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, issu d’un compromis institutionnel en juin 2013 et susceptible d’être adapté avant son adoption définitive. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 novembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale pour l’agriculture et le développement rural – Unité M.2 – Concurrence, rue de la Loi 130, 05/94A, B-1049 Bruxelles. (JL)

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