Protection transfrontalière des consommateurs / Renforcement de la coopération / Consultation publique (Leb 686)

octobre 25
07:35 2013

La Commission européenne a lancé, le 11 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. La consultation s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection transfrontalière des consommateurs. Elle vise à déterminer dans quelle mesure une approche mieux coordonnée au niveau de l’Union européenne pourrait contribuer à rassembler les ressources et l’expertise permettant de lutter contre les pratiques illicites dont sont victimes les consommateurs et les entreprises de l’Union. Elle devrait contribuer à définir de meilleurs indicateurs, à recenser les possibilités de partage des données et à améliorer les moyens de lutte contre les infractions à la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 janvier 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)

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