Lundi 24 Septembre 2018

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (Leb 686)

octobre 25
07:39 2013

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (17octobre)

La Commission européenne a émis, le 17 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France d’éliminer la taxation discriminatoire des plus-values sur les métaux précieux afin de se conformer à l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux. La législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidents en France de choisir entre 2 régimes : l’imposition au taux progressif ou l’imposition au taux forfaitaire. Les redevables non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l’imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas, en particulier lorsqu’aucune plus-value n’est réalisée. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JL) Pour plus d’informations

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