La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Accidents de la circulation / Réparation du préjudice moral / Conditions / Arrêts de la Cour (Leb 687)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 octobre dernier,

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DG Marché intérieur et services / Groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics / Appel à candidatures (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, un appel à candidatures en vue de sélectionner un expert à la suite de la démission d’un membre du groupe d’experts

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Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Prélèvement et traitement des empreintes digitales / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 1 §2 du règlement 2252/2004/CE établissant des

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Loi applicable aux obligations contractuelles / Agents commerciaux indépendants / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7 §2 de la Convention 80/934/CEE sur la loi

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Règlement « Bruxelles I » / Activité dirigée vers l’Etat du consommateur / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Assistance mutuelle des autorités fiscales nationales / Information et participation du contribuable / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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TVA / Réexamen de la législation / Organismes publics et exonérations fiscales dans l’intérêt public / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière

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Application du droit de l’Union européenne par les Etats Membres / Rapport annuel 2012 (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 22 octobre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de

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Armes à feu / Lutte contre l’utilisation illégale et les trafics illicites / Communication (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une communication intitulée « Les armes à feu et la sécurité intérieure

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination d’un avocat général / Décision / Publication (Leb 686)

La décision 2013/507/UE portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le

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