Vendredi 21 Septembre 2018

TVA / Réexamen de la législation / Organismes publics et exonérations fiscales dans l’intérêt public / Consultation publique (Leb 686)

octobre 25
07:44 2013

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public. La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’examen et une éventuelle révision des règles existantes en matière de TVA dans le secteur public, y compris des règles particulières applicables aux organismes publics et celles portant sur les exonérations fiscales dans l’intérêt public. Elle a, également, pour objectif de préparer une initiative législative dans ce domaine suite à l’adoption, en décembre 2011, de la communication  sur l’avenir de la TVA intitulée «  Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique », qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 février 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)

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