Samedi 24 Février 2018

Application du droit de l’Union européenne par les Etats Membres / Rapport annuel 2012 (Leb 686)

octobre 25
07:42 2013

La Commission européenne a présenté, le 22 octobre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2012. Celui-ci révèle, tout d’abord, que le nombre de procédures d’infraction ouvertes, notamment celles liées aux retards dans la transposition des directives, a largement diminué par rapport à 2011. Selon le rapport, cette diminution est due à l’utilisation accrue d’EU Pilot et d’autres mécanismes, notamment Solvit, qui facilitent la résolution des problèmes et favorisent le respect des règles. Il précise, également, que les 4 domaines les plus sujets aux infractions ont été l’environnement, les transports, la fiscalité et le marché intérieur. Il examine, par ailleurs, les résultats obtenus par Etat membre et par domaine spécifique. Concernant les procédures en manquement, la France est située en 21ème position par rapport à l’ensemble des Etats membres. Le rapport rappelle, enfin, l’importance de la contribution des citoyens et des entreprises dans le contrôle de l’application des règles de l’Union. (SE)

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