L'Europe en Bref

Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour

Saisie de 3 recours en annulation introduits par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Royaume-Uni à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30

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Ordre professionnel / Règles déontologiques / Interdiction d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juillet dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes (Consiglio

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Aide d’Etat / Second projet de règlement de minimis / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique sur le second projet de nouveau règlement de minimis remplaçant le règlement 1998/2006/CE (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis

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Réduction du bruit généré par les wagons de fret / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique sur la réduction efficace du bruit généré par les wagons de fret dans l’Union européenne (disponible uniquement en

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Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le

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France / Aide d’Etat / Valeo / Nouveau système d’hybridation pour véhicules à essence / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 17 juillet dernier, les aides octroyées par la France à l’équipementier automobile Valeo pour

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Aide d’Etat / Numericable / Cession d’infrastructures câblées / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 17 juillet dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si la cession d’infrastructures câblées publiques, opérée

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Feu vert à l’opération de concentration Argos / Sopetral / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Argos

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Commercialisation des semences de légumes / Régimes d’admission / Validité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié

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Réseaux et services de communications électroniques / Redevance / Effet direct / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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