Cour de justice de l’Union européenne / Modalités d’une augmentation du nombre de juges du Tribunal de l’Union européenne / Propositions (Leb 724)

octobre 24
10:51 2014

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 octobre dernier, sa réponse à l’invitation de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne de proposer les modalités d’une augmentation du nombre de juges du Tribunal de l’Union européenne. L’objectif de cette réforme est le désengorgement du Tribunal de l’Union européenne et du Tribunal de la fonction publique de l’Union, ainsi que le respect du principe du délai raisonnable. La Cour propose ainsi de doubler le nombre de juges en 3 étapes et de transférer au Tribunal le contentieux de 1ère instance de la fonction publique européenne. La proposition prévoit, dans un premier temps, de nommer 12 juges supplémentaires. Elle prévoit, dans un deuxième temps, la nomination de 7 juges supplémentaires en 2016, lors du renouvellement partiel des juges du Tribunal. Simultanément, le contentieux de 1ère instance de la fonction publique serait transféré au Tribunal. Les Etats membres dont un national siège en tant que juge au Tribunal de la fonction publique auraient alors la possibilité de proposer sa nomination auprès du Tribunal. Enfin, la troisième étape de la réforme consisterait en la nomination de 9 juges supplémentaires en 2019, lors du renouvellement partiel du Tribunal. Par ailleurs, la Cour a présenté un document faisant l’estimation des coûts de l’augmentation du nombre de juges. Ces documents sont accessibles via la procédure de demande d’accès aux documents du Conseil de l’Union européenne. (DB)

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