Mercredi 14 Novembre 2018

Mesures restrictives / Gel des fonds / Application de la règlementation de l’Union européenne aux conflits armés / Références à des décisions d’Etats tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

octobre 24
11:05 2014

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (« LTTE »), le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 16 octobre dernier, plusieurs règlements d’exécution concernant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Liberation Tigers of Tamil Eelam, aff. jointes T-208/11 et T-508/11). LTTE est un mouvement d’opposition au gouvernement sri lankais, qui a été inscrit par plusieurs règlements d’exécution du Conseil de l’Union européenne sur la liste de gels des fonds des organisations terroristes sur le fondement, en particulier, de décisions des autorités d’Etats tiers. LTTE conteste cette inscription, en faisant valoir que la confrontation du mouvement avec le gouvernement du Sri Lanka doit être considérée comme un conflit armé au sens du droit international, soumis, de ce fait, aux règles du droit international humanitaire et non aux réglementations antiterroristes européennes. Il allègue, également, que les décisions étaient fondées sur des motifs non viables car tirés de décisions d’autorités incompétentes au sens de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. Après avoir rejeté le premier moyen, le Tribunal estime que le Conseil pouvait se fonder sur des décisions d’autorités d’Etats tiers uniquement après avoir examiné si celles-ci présentaient des garanties de protection des droits de la défense équivalentes à celles du système de l’Union et appliquaient le principe de la protection juridictionnelle effective. Or, le Tribunal constate que les motifs des règlements attaqués ne comportent aucun élément permettant de considérer que le Conseil a procédé à une telle vérification, ces derniers étant fondés uniquement sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet. Partant, le Tribunal estime que le Conseil a commis une erreur de procédure et annule les actes attaqués en tant qu’ils concernent LTTE, tout en maintenant temporairement leurs effets afin de garantir l’efficacité de tout futur gel des fonds. (LG)

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