Vendredi 20 Octobre 2017

Secteur de l’électricité et du gaz / Contrats conclus avec des consommateurs / Augmentation unilatérale du prix / Droit à l’information / Arrêt de la Cour (Leb 724)

octobre 24
11:04 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 octobre dernier, la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (Schulz, aff. jointes C-359/11 et C-400/11). Dans l’affaire au principal, les requérants étaient des clients allemands d’électricité et de gaz qui estimaient que les augmentations de prix pratiquées par leurs fournisseurs étaient illégales. A l’époque des faits, la réglementation allemande applicable déterminait les conditions générales des contrats conclus avec les consommateurs et les intégrait directement aux contrats. Si la règlementation garantissait une information préalable des clients concernant le principe de l’augmentation afin qu’ils puissent dénoncer le contrat, elle permettait, cependant, au fournisseur de faire varier les prix unilatéralement et sans motifs. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir s’il convient d’interpréter les directives en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile, des motifs, des conditions et de l’ampleur de l’augmentation des prix. La Cour relève, en premier lieu, que les directives obligent les Etats membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles. Elle souligne qu’outre leur droit de dénonciation du contrat, les clients doivent pouvoir contester les modifications apportées à celui-ci. La Cour estime que le client ne peut profiter de ses droits contractuels en toute connaissance de cause que s’il est informé, en temps utile, des motifs, des conditions et de l’ampleur de la modification contractuelle. Partant, la Cour conclut que les directives s’opposent à une réglementation nationale qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et qui prévoit la possibilité pour les fournisseurs de modifier le tarif sans garantir que les consommateurs soient informés, en temps utile, des motifs, des conditions et de l’ampleur de la modification. (LG)

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