L'Europe en Bref

Brevet européen à effet unitaire / Règlement « Bruxelles I » – Refonte / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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France / Droit à un procès équitable / Impossibilité d’assister à l’audience / Demande de report / Refus non motivé / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 6 §3, sous c), de la Convention européenne des

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Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d’assises / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requêté dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Pratiques anticoncurrentielles / Marché des livres numériques / Penguin / Engagements / Décision

La Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’éditeur Penguin

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Fonds de solidarité / Révision / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 2012/2002/CE établissant le Fonds de solidarité

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Financement des investissements à risques / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant le projet de lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le

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Services de paiement / Paiements transfrontaliers / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, un paquet de mesures relatives à la réforme des règles de

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant les catégories additionnelles à inclure dans le projet de règlement déclarant certaines catégories

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Aide d’Etat à finalité régionale / Lignes directrices / Révision / Publication

Les lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été publiées, le 24 juillet dernier,

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