La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre les revenus immobiliers des biens situés sur le territoire national
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Le droit de l’Union européenne s’oppose à un impôt national frappant d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non
La Pologne a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en menant des opérations de gestion forestière dans la forêt de Białowieża (17 avril) Arrêt Commission c.
La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit au regroupement familial (12 avril) Arrêt A.S. aff. C-550/16 Saisie
L’exécution d’une peine fondée sur des preuves à l’encontre desquelles le détenu a pu exercer ses droits de la défense
L’enfermement d’un prévenu dans un box vitré pendant une audience en visioconférence constitue un traitement inhumain et dégradant (17 avril)
La Commission européenne propose une transparence accrue de l’évaluation des risques menée par l’Union européenne dans le cadre de la
L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les
La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition
La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires
