Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques traditionnellement utilisées, du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à
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La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures
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La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative
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