Dimanche 18 Novembre 2018

Statut et financement des partis politiques / Règlement / Publication (Leb 838)

mai 18
12:13 2018

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (4 mai)

Règlement 2018/673/UE

Le règlement vient renforcer la transparence et le contrôle des partis politiques européens, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union européenne.Il exige, notamment, des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique de leur parti européen et réduit les vides juridiques qui autorisent les partis à abuser du système de financement en créant de multiples entités éligibles au financement public. (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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