Lundi 10 Décembre 2018

Aides d’Etat / Recevabilité / Notions d’« acte réglementaire comportant des mesures d’exécution » et d’« affectation individuelle » / Arrêt du Tribunal (Leb 839)

mai 25
10:54 2018

Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16 mai)

Arrêt Netflix c. Commission, aff. T-818/16

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/2042/UE, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours dans le cas d’une décision du gouvernement allemand étendant l’assujettissement à une taxe aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis en dehors de l’Allemagne, jugée compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne. Le Tribunal rappelle que les conséquences concrètes de la décision sont appelées à se matérialiser par des actes nationaux tels qu’une loi et des actes de mise en œuvre de cette loi, lesquels constituent des actes d’exécution. S’agissant du critère d’affectation individuelle, le Tribunal juge que la position sur le marché des requérants n’est pas substantiellement affectée en ce que la règlementation nationale s’applique aux requérants en raison de leur situation objective de droit. (JJ)

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