Vendredi 14 Décembre 2018

Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

mai 18
12:14 2018

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu ne viole pas l’article 6 de la Convention EDH si des éléments sont de nature à contrebalancer les difficultés rencontrées par la défense (15 mai)

Arrêt Virgil Dan Vasile c. Roumanie, requête n°35517/11

La Cour EDH relève qu’en l’espèce, les autorités de poursuite ont enquêté sur les activités du requérant de manière essentiellement passive et qu’elles ne l’ont pas provoqué à commettre des infractions qu’il n’aurait pas commises autrement. Elle observe, en outre, que la déposition de l’agent infiltré n’a été ni le fondement unique ni l’élément déterminant pour décider de la condamnation du requérant, cela contrebalançant les difficultés que l’impossibilité de contre-interroger l’agent infiltré avait causées à la défense. (MT)

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