Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)

mai 18
12:19 2018

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à la suite des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE (24 avril)

Consultation publique

Cette consultation a lieu dans le contexte de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Afin de prendre en compte les évolutions du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement français envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets d’invention, les règles d’intégration fiscale ainsi que les règles de déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt) au sens de la directive 2016/1164/UEdite « ATAD 1 ». Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 25 mai 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

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