Lundi 24 Septembre 2018

Aides d’Etat / France / Avance d’actionnaire / France Telecom / Orange / Décision disposant que la mesure ne constitue pas une aide d’Etat (Leb 839)

mai 25
10:53 2018

La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue pas une aide d’Etat (18 mai)

Décision SA.12594

En décembre 2002, la France a offert une avance d’actionnaire de 9 milliards d’euros à France Télécom. Le 2 août 2004, la Commission a considéré que cet engagement constituait une aide d’Etat, affirmant que si la ligne de crédit offerte à France Telecom pouvait être considérée comme un comportement commercial raisonnable, elle ne correspondait pas à ce qu’aurait entrepris un investisseur privé avisé. Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cette décision. La Commission a adopté une nouvelle décision par laquelle elle conclut qu’il n’est pas prouvé qu’un grand investisseur privé agissant comme actionnaire majoritaire n’aurait pas agi de la sorte. Dès lors, elle considère que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’Etat. (CH)

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