Procédure administrative / Lettre d’une agence de l’Union / Rôle des Etats membres / Actes produisant des effets juridiques obligatoires / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

mai 18
12:13 2018

Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le Tribunal de l’UE (8 mai)

Arrêt Esso Raffinage c. ECHA, aff. T-283/15

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA »), le Tribunal de l’Union européenne rappelle que celle-ci est seule compétente pour opérer un contrôle de conformité du dossier d’enregistrement d’une substance chimique et qu’il incombe aux Etats membres d’imposer les sanctions appropriées aux déclarants en état d’infraction. Les effets d’une lettre telle que celle en cause vont au-delà d’une simple communication d’informations à l’Etat membre et celle-ci s’analyse comme une évaluation définitive de la documentation soumise par la requérante. Selon le Tribunal, ni le caractère informel du mécanisme de coopération ni l’absence d’intention de l’ECHA d’adopter une décision produisant des effets juridiques obligatoires ne permettent de dénier un droit au recours à l’encontre de cet acte. Il reconnaît à la requérante la qualité pour agir et annule l’acte pour violation des formes substantielles. (JJ)

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