Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer directement à une entreprise, sans avoir procédé à un appel
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, ainsi qu’une proposition de directive concernant
Arrêt Picart, aff. C-355/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’accord entre l’Union européenne et la
Consultation publique La Commission a publié une consultation publique relative à la réforme du cadre juridique applicable au secteur bancaire, dite réforme « Bâle III ». La consultation vise à recueillir les
Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71 En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Croatie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a
Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice
Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17 La Cour EDH se prononce,
Le Médiateur européen a publié, le 6 mars dernier, ses recommandations concernant l’examen par le comité d’éthique de la question
