Mercredi 24 Octobre 2018

Etat de droit / Elargissement / Voisinage / Soutien de l’Union / Consultation publique (Leb 842)

juin 25
11:39 2018

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans les pays du voisinage ainsi que dans les pays candidats officiels et potentiels à l’élargissement sur la période 2010-2017 (11 juin)

Consultation publique

Les thèmes clefs abordés sont, notamment, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la qualité et l’efficience de la justice, le droit à un procès équitable, l’accès à la justice, la prévention de la torture et des mauvais traitements, ou encore, les libertés de pensée, de conscience, de religion, d’expression, d’association et de réunion. Le document de référence, une évaluation élaborée par un consultant externe, est adossé à la consultation publique. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 17 septembre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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