Détention provisoire / Impossibilité d’accéder aux pièces d’un dossier / Absence de réparation / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

juin 25
11:44 2018

La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent son droit à la liberté et à la sûreté (12 juin)

Arrêt Fernandes Pedroso contre Portugal, requête n°59133/11

La Cour EDH considère qu’au moment où le juge d’instruction a rendu son ordonnance provisoire, il n’existait pas de soupçons plausibles d’abus sexuels sur mineurs à l’encontre du requérant. Les motifs invoqués pour justifier la privation de liberté n’étaient ni pertinents ni suffisants et les juridictions internes n’ont pas cherché à mettre en place des mesures alternatives à la détention provisoire. De plus, le refus opposé au requérant de lui fournir une copie des dépositions des victimes et des rapports d’examens médicaux a méconnu l’exigence d’équité prévue à l’article 5 de la Convention. Le droit interne ne prévoit pas de recours permettant au requérant de demander réparation. (MG)

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