Mercredi 19 Décembre 2018

Indemnisation des passagers / Vol aérien / Escale dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:54 2018

Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre de l’Union européenne vers un Etat tiers, faisant escale dans un autre Etat tiers (31 mai)

Arrêt Wegener, aff. C-537/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’il ressort du règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, que lorsque plusieurs vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ils constituent un ensemble au regard du droit à indemnisation des passagers. Ces vols doivent donc être considérés comme un seul et même vol avec correspondances.Le changement d’appareil qui peut intervenir lors d’un vol avec correspondances est sans incidence sur cette qualification. (MG)

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