Dimanche 21 Octobre 2018

Déposition d’une victime / Absence d’interrogation pour cause de décès / Droit à un procès équitable / Droit d’interroger les témoins / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

juin 25
11:43 2018

L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être interrogée ni pendant le procès ni au cours de l’enquête pénale en raison de son décès dû à un cancer avant l’ouverture du procès, ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable des requérants (7 juin)

Arrêt Dimitrov et Momin c. Bulgarie, requête n°35132/08

La Cour EDH considère que le décès de la victime s’analyse en une raison sérieuse de ne pas entendre ce témoin au cours du procès et d’admettre la déposition qu’elle avait faite de son vivant pendant l’enquête pénale. Elle relève que la condamnation des requérants reposait sur un ensemble de preuves dans lequel la déposition de la victime ne figurait pas comme un élément isolé et que les requérants ont disposé de garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients découlant de l’admission de la déposition de la victime et pour permettre d’assurer l’équité de la procédure dans son ensemble. (MT)

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