Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les préoccupations des parties prenantes sur le système de redevances de
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur la lutte contre les contenus illicites en ligne (30 avril) Consultation publique Cette consultation se divise en
La Commission européenne adopte des mesures visant à lutter contre la désinformation en ligne grâce à un code de bonnes
La Commission européenne publie sa stratégie en matière d’intelligence artificielle (25 avril) Communication Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée en
La Commission européenne révise la directive ISP relative à l’accès aux données du secteur public et publie une communication relative
Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés
Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas