Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:14 2018

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la Commission européenne dans la mesure où les requérantes auraient pu contester celle-ci via le recours en annulation et s’en sont abstenues (25 juillet)

Arrêt Georgmartienhütte (Grande chambre), aff. C-135/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité par le Verwaltungsgreicht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour juge la demande irrecevable. Les requérantes, bénéficiaires effectives d’aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides en faveur des énergies renouvelables dont la Commission a ordonné la récupération avaient, sans aucun doute, qualité pour agir en annulation contre la décision litigieuse devant le Tribunal de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 263 TFUE. En effet, selon la Cour, celles-ci étaient directement et individuellement concernées par la décision en tant que bénéficiaires effectifs du régime leur permettant d’obtenir un plafonnement du prélèvement EEG. Pour que le renvoi préjudiciel en appréciation de validité soit recevable, les requérantes étaient dans l’obligation de contester la décision de la Commission directement au travers du recours en annulation devant le Tribunal dans le délai de 2 mois prévus à l’article 263 TFUE. (JJ)

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