Aides d’Etat / Identification des bénéficiaires / Condition relative à la sélectivité / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:11 2018

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal (25 juillet)

Arrêt Commission c. Espagne, aff. C-128/16 P

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les groupements d’intérêt économique (« GIE ») ne pouvaient être les bénéficiaires d’une aide d’Etat au seul motif que ce sont les investisseurs et non les GIE qui ont bénéficié des avantages fiscaux et économiques découlant de ces mesures. Si les avantages étaient intégralement transférés aux membres des GIE, ce sont à ces derniers que les mesures fiscales étaient appliquées et ce sont eux qui étaient les bénéficiaires directs des avantages découlant de celles-ci. Une telle exclusion est, selon la Cour, contraire à la jurisprudence selon laquelle la qualification d’une mesure d’aide d’Etat ne saurait dépendre du statut juridique des entreprises concernées ni des techniques utilisées. La condition de sélectivité devait, dès lors, être examinée eu égard aux GIE et non à leurs membres. En outre, la Cour confirme l’arrêtCommission c. World Duty Free Group(aff. jointes C-20/15 P & C-21/15 P) en matière de sélectivité et juge que, dans le cas d’espèce, la Commission a satisfait à son obligation de motivation. (JJ)

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