Organismes génétiquement modifiés / Techniques nouvelles de mutagénèse / Exemption relative à la mutagénèse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:10 2018

Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques traditionnellement utilisées, du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM (25 juillet)

Arrêt Confédération paysanne e.a. (Grande chambre), aff. C-528/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné le cadre juridique européen applicable aux organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse. Constatant que la modification directe du matériel génétique d’un organisme par voie de mutagénèse permet d’obtenir les mêmes effets que la transgénèse et que ces méthodes nouvelles permettent de produire des variétés génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux résultant de méthodes traditionnelles de mutagénèse, la Cour considère que l’exclusion de ces techniques du champ d’application de la directive conduirait à méconnaître l’intention du législateur de l’Union de n’exclure de son champ d’application que des techniques traditionnellement utilisées dont la sécurité est avérée. En outre, s’agissant des méthodes hors du champ d’application de la directive, les Etats membres restent libres de soumettre les organismes produits par ces méthodes à des règles de droit national dans le respect des règles en matière de libre circulation des marchandises. (JJ)

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