Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:14 2018

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

Arrêt Dyson, aff. C632/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le voorzitter van de rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’aucune information relative aux conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique des aspirateurs a été mesurée ne peut être ajoutée sur l’étiquette énergétique. Elle relève que le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs ne fait pas mention des conditions d’essai du produit dans la liste exhaustive des informations qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs. En outre, la Cour souligne que les autres symboles utilisés par l’entreprise et apposés sur l’étiquette ne sont pas graphiquement identiques à ceux utilisés sur l’étiquette énergétique et qu’ils répètent une même information tout en utilisant un graphisme distinct, ce qui pourrait donner l’impression qu’il s’agit d’une information différente. (MG)

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