Dimanche 18 Novembre 2018

Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

juillet 27
10:15 2018

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui doivent être annulés (25 juillet)

Conclusions dans l’affaire Union européenne c. Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, aff. jointes C138/17 P et C146/17 P

L’Avocat général considère que le pourvoi introduit par l’Union européenne est recevable. Toute demande engagée contre l’Union en vue d’obtenir réparation du préjudice causé par le prétendu non-respect, par le Tribunal, du délai de jugement raisonnable doit, en effet, être introduite devant ce dernier, l’Union étant, dans un tel cas, représentée par l’institution responsable des préjudices allégués, soit en l’espèce la Cour. Il soutient, également, que le Tribunal n’a pas correctement interprété et appliqué la notion de « lien de causalité » dès lors qu’un lien de causalité suffisamment direct entre la violation commise par le Tribunal et le paiement des frais de garantie bancaire n’est pas établi. Selon l’Avocat général,la condition selon laquelle le préjudice matériel allégué doit trouver son origine déterminante dans le comportement de l’institution n’est, en effet, pas remplie en l’espèce. (MG)

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