Elections du Parlement européen / Attribution des sièges / Formes de vote / Echange de données / Décision du Conseil (Leb 846)

juillet 27
10:16 2018

La décision du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (16 juillet)

Décision(UE, Euratom) 2018/994

Cette décision vise à renforcer la participation citoyenne aux élections du Parlement européen en améliorant la transparence du processus électoral et l’accès à une information fiable. Pour l’attribution des sièges, un seuil obligatoire de 2 à 5% est prévu dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges, y compris dans un Etat membre constituant une circonscription unique. Un délai minimum de 3 semaines avant l’élection est prévu pour le dépôt des candidatures. Les Etats membres peuvent autoriser l’affichage du nom ou du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote, ainsi que le vote par anticipation, le vote par correspondance, le vote électronique et par Internet, en prévoyant des garanties suffisantes. Des sanctions doivent être prévues à l’encontre de tout vote double aux élections et les Etats membres doivent désigner des autorités chargées d’échanger des données sur les citoyens inscrits sur les listes électorales et qui se portent candidats dans un Etat membre dont ils ne sont pas les ressortissants. Par ailleurs, les Etats membres peuvent permettre à leurs ressortissants résidant dans un pays tiers de participer aux élections. (MS)

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