Ententes / Amende / Câbles électriques / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

juillet 27
10:13 2018

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant des entreprises qui réalisent des pratiques et des projets en dehors de l’Espace économique européen et ayant participé à une entente mondiale (12 juillet)

Arrêt The Goldman Sachs Group c. Commission, T-419/14 (et 14 autres affaires non jointes)

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la Commission a pu poursuivre l’examen des documents récupérés dans les entreprises dans ses locaux à Bruxelles, en présence des avocats des entreprises concernées. Il rappelle, par ailleurs, que c’est au regard des effets des différentes pratiques anticoncurrentielles qu’il convient d’apprécier l’applicabilité du droit de l’Union et que l’entente a, en l’espèce,eu des effets prévisibles et immédiats sur la fourniture de câbles électriques et sur la concurrence dans le secteur. S’agissant des recours introduits par certaines entreprises condamnées au paiement solidaire de l’amende infligée à leur filiale, le Tribunal valide l’analyse de la Commission selon laquelle ces entreprises ont bien exercé une influence sur le comportement des filiales en cause, étendant ainsi la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante au cas où une société mère a la possibilité d’exercer l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas 100% du capital de cette dernière. (MG)

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