Aides d’Etat / Promotion de l’énergie nucléaire / Notion d’« objectif d’intérêt public » / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

juillet 27
10:12 2018

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur en considérant qu’un Etat membre est en droit de définir le développement de l’énergie nucléaire en tant qu’objectif d’intérêt public poursuivi par des mesures d’aide (12 juillet)

Arrêt Autriche c. Commission, aff. T-356/15

Saisi d’un recours en annulation par l’Autriche à l’encontre de la décision par laquelle la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur les aides envisagées par le Royaume-Uni en faveur du futur exploitant d’une centrale nucléaire, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité en précisant que si les dispositions du traité Euratom constituent des règles spéciales par rapport aux dispositions du TFUE, elles ne s’opposent toutefois pas à ce que l’article 107 TFUE soit appliqué à des mesures poursuivant un objectif relevant du traité Euratom. Le Tribunal ajoute que chaque Etat membre a le droit de choisir entre les différentes sources d’énergie celles qu’il préfère, le développement de l’énergie nucléaire pouvant ainsi constituer un objectif d’intérêt public poursuivi par les mesures d’aide, alors même que cet objectif n’est pas partagé par tous les Etats membres. Le Tribunal estime, en outre, qu’une intervention du Royaume-Uni est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi en l’absence d’instruments financiers permettant de couvrir les risques substantiels auxquels sont soumis les investissements dans le nucléaire. (MTH)

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