Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue une discrimination fondée sur le sexe (26 juin) Arrêt MB

Lire l'article en entier

Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin) Arrêt Pereira Cruz et

Lire l'article en entier

Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin) Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff.

Lire l'article en entier

France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

Lire l'article en entier

Marque tridimensionnelle / Notion de « forme » / Couleur / Nullité de la marque / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un

Lire l'article en entier

Indication géographique protégée / Notion d’« évocation » / Scotch Whisky / Arrêt de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin

Lire l'article en entier

Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par un établissement stable non résident / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,

Lire l'article en entier

TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun

Lire l'article en entier

Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

Lire l'article en entier

Biodiversité / Capture et détention d’oiseaux / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Malte a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en adoptant un régime dérogatoire permettant la capture

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies